Taxation des locations d'appartements touristiques

Est considéré comme un bail à usage autre que l'habitation, le bail qui, portant sur un immeuble, a pour destination première de satisfaire le besoin permanent d'habitation du preneur ; c'est le cas des baux d'appartements touristiques.

Lorsque vous louez un appartement touristique, vous pouvez offrir une série de services complémentaires.

Si les services que vous fournissez sont typiques de l'industrie hôtelière, les rendements que vous obtenez pour le loyer sont des rendements d'activités économiques.

Ces services sont, entre autres

l'accueil et l'attention permanente et continue au client dans un espace destiné à cet effet.

le nettoyage périodique de la propriété et du logement

le changement périodique du linge de lit et de bain

la fourniture d'autres services au client (blanchisserie, bagagerie, presse, réservations, etc...)

et, parfois, la fourniture de services de restauration.

En revanche, ces services ne sont pas considérés comme des services complémentaires propres à l'industrie hôtelière et, par conséquent, vous réalisez une location touristique lorsque vous fournissez des services tels que :

le nettoyage de l'appartement à l'arrivée et au départ pour la période contractée par chaque locataire

le changement du linge dans l'appartement à l'arrivée et au départ de la période contractée par chaque locataire

le nettoyage des parties communes de l'immeuble (hall d'entrée, escaliers et ascenseurs) ainsi que de l'urbanisation dans laquelle il se trouve (espaces verts, portes d'accès, trottoirs et rues)

l'assistance technique et les services d'entretien pour les réparations éventuelles de plomberie, d'électricité, de vitres, de stores, de serrures et d'appareils électroménagers.

Les revenus tirés de la location touristique sont, en général, des revenus du capital immobilier.

Néanmoins, lorsque pour développer l'activité vous disposez, au minimum, d'une personne employée avec contrat de travail et journée complète, les rendements que vous obtenez, pour la location touristique, sont des rendements d'activités économiques.

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