REGISTRADORES - Depósito de Arrendamientos
La nouvelle obligation pour tous ceux qui ont demandé le NRA (NRUA), les oblige à présenter le dépôt annuel des locations de courte durée et découle directement de l'article 10.4 du Décret Royal 1312/2024, du 23 décembre. Cette norme établit que, tous les douze mois, un modèle informatif doit être fourni, recueillant une liste anonymisée des locations de courte durée constituées, en identifiant une finalité différente de celle de logement permanent. Cette finalité peut être vacances, touristique, professionnelle, études, traitement médical ou toute autre qui n'implique pas un besoin de résidence stable.
Ce rapport détaille les aspects pratiques et procéduraux pour le respect de cette obligation dans sa première édition, correspondant à l'exercice 2025.
Personnes Obligées
Sont obligés d'effectuer ce dépôt tous les titulaires ou gestionnaires d'un bien immobilier (CRU) auxquels un ou plusieurs Numéros de Registre Unique de Location (NRUA) ont été attribués pendant l'année 2025. Le NRUA est l'identifiant obligatoire pour commercialiser des logements de courte durée sur les plateformes numériques.Nature du Dépôt
Le dépôt consiste en la présentation du Modèle Informatif de Locations de Courte Durée, un document officiel qui doit refléter, pour chaque bien (CRU), la totalité des locations de courte durée entamées pendant la période de déclaration pour tous les NRUA associés à ce bien.Délais de Présentation (Exercice 2025)
L'Arrêté Ministériel qui développe cette formalité est entré en vigueur le 2 janvier 2026. Il établit une obligation annuelle avec le calendrier suivant :
• Période générale : Chaque mois de février, avec les informations de l'exercice annuel précédent.
• Première présentation (exercice 2025) : Pourra être effectuée du 1er février au 2 mars 2026.Conséquences du Non-Respect
L'article 10.5 du RD 1312/2024 est clair quant à ses conséquences :
• Non-présentation ou présentation tardive : Entraîne la révocation du NRUA attribué à l'unité.
• Cette révocation est communiquée à la Guichet Unique Numérique des Locations du Ministère du Logement.
• Effet pratique : La perte du NRUA empêche la commercialisation du bien sur les plateformes en ligne de location touristique ou de courte durée.Données Obligatoires à Déclarer
La liste est anonymisée, donc aucune donnée personnelle des hôtes n'est incluse. Les informations requises par modèle et NRUA sont :
• Finalité : Touristique/Vacances, Professionnelle, Études, Traitement médical, Autres.
• Occupation : Nombre d'hôtes.
• Période de Location : Date d'entrée et date de sortie. Pour les réservations en cours, la date de sortie sera laissée en blanc.
• Identifiants : Le NRUA attribué et le CRU (Code de Registre Unique à 14 chiffres du bien).
• Déclaration d'Inactivité : Il existe une case spécifique pour indiquer si un NRUA attribué n'a eu aucune activité de location pendant l'exercice.Remplissage du Modèle (Application N2)
Le modèle est généré exclusivement via l'application N2, fournie par les Registrars (Registradores) d'Espagne.
• Téléchargement et Installation : Gratuit depuis le Bureau Électronique (Sede Electrónica) des Registrars. Ne nécessite pas d'abonnement ni de certificat numérique pour son téléchargement ou son remplissage.
• Méthodes de Chargement des Données :
o Manuel : Recommandé pour un nombre réduit de biens ou de contrats.
o Chargement en Masse (CSV) : Permet d'importer des données depuis un fichier CSV, à condition qu'il respecte le format et les colonnes exigés.
• Génération du Fichier : Après validation des données, l'application génère un fichier au format XBRL (.zip chiffré) qui contient la déclaration.
• Compatibilité : Actuellement, l'application N2 n'est pas compatible avec les systèmes d'exploitation iOS. Les Registrars ont annoncé une future adaptation sans date précise.Voies de Présentation au Registre
Il existe trois modalités, classées par préférence :Présentation Télématique (Voie Préférentielle) :
o Par le Bureau Électronique (Sede Electrónica - Registradores) des Registrars.
o Directement depuis l'application N2.
o Exigence pour les deux : Être inscrit au bureau électronique et disposer d'un certificat numérique valide.Présentation Présentielle :
o Ne nécessite pas de certificat numérique.
o Il faut se rendre au Bureau des Propriétés (Registro de la Propiedad) où le bien est inscrit.
o Procédure :
a. Remplir le modèle dans l'app N2 et le sauvegarder localement (il n'est pas imprimé).
b. Lors de la sauvegarde, un numéro d'identification (CRI) est généré automatiquement.
c. Générer et imprimer l'instance de présentation qui inclut le CRI. C'est le seul document physique remis au Registre, permettant aux registrars de récupérer l'information numérique associée.
Support, Ressources
• Ressources d'Aide : Les Registrars d'Espagne ont mis en place un large support :
o Documentation : Guides d'information, manuels utilisateur et vidéos tutoriels disponibles sur leur Bureau Électronique à partir du 31 janvier 2026.
§ Lien : https://sede.registradores.org/sede/sede-corpme-web/informacion-y-ayuda/documentacion-descargas/deposito-arrendamientos
o Chatbot : Outil de consultation automatisé déjà opérationnel.
§ Lien : https://chatbot.regia.registradores.org/es/arrendamientosCoût et Conservation des Documents
• Coût du Service des Registrars : La présentation du modèle informatif a un coût de 27 euros + TVA pour chaque NRUA déclaré dans le modèle.
• Conservation de la Documentation : La réglementation établit l'obligation de conserver toute la documentation (contrats, réservations, etc.) prouvant la finalité déclarée des locations, car le Registrar pourra la demander pour vérification.
Sur https://www.suitur.net nous pouvons vous aider.